Conditions Générales d’Utilisation
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MAITRE BEN TOUERE ELENGA
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site édité par Maître Ben Touere Elenga.
Article 2 – Acceptation
Toute navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.
Maître Ben Touere Elenga se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site pour maintenance ou mise à jour.
Article 4 – Nature des informations diffusées
Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un acte d’avocat, ni une consultation.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 6 – Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 7 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Maître Ben Touere Elenga ne saurait être tenu responsable de leur contenu.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du Barreau d’inscription.
DOMAINES D'INTERVENTIONS
DROIT DES ÉTRANGERS
Ça regroupe l’ensemble des règles encadrant l’entrée, le séjour, la régularisation et l’éloignement des ressortissants étrangers sur le territoire français.
DROIT DE LA FAMILLE
Cela encadre les relations juridiques entre les membres d’une même famille : mariage, divorce, filiation, autorité parentale, garde d’enfants et obligations alimentaires.
DROIT
PÉNAL
Le droit pénal regroupe les règles qui définissent les infractions, les sanctions applicables et les procédures permettant de juger les auteurs présumés d’actes répréhensibles.
DROIT DES ASSURANCES
Encadre les relations entre l’assuré et l’assureur, notamment en matière d’indemnisation, de sinistre, de responsabilité civile et de réparation des préjudices subis.
DROIT DE LA CONSOMMATION
C’est les relations entre consommateurs et professionnels, notamment en matière de contrats, garanties légales, vices cachés, pratiques commerciales et protection contre les abus.